Chères amies et chers amis,
Au moment de la remise officielle du rapport Louis sur la loi Schiappa, Le Monde vient de publier les principales préconisations du rapport. Voici les principaux extraits de l’article en captures d’écran pour les non-abonnés. Et voici le rapport officiel qui vient d’être mis en ligne: https://sh1.sendinblue.com/2o624sxklt7e.html?t=1607076198
La bonne nouvelle: est enfin préconisée la création d’un crime et délit autonome pour tout acte sexuel commis sur des mineur.e.s de moins de 15 ans. Il s’agira de créer un nouveau chapitre au code pénal via une proposition de loi qu’ Alexandra Louis, députée de Marseille appelle de ses voeux. Reste à voir si elle sera suivie…
Cette proposition fait suite à un long travail des associations de protection de l’enfance et des expert.e.s pour enfin permettre d’évacuer cette affreuse notion de consentement d’un acte sexuel commis par un adulte sur un enfant qui ont fait souffrir tant de victimes parmi lesquelles Julie, violée de 13 à 15 ans par 20 pompiers adultes.
Au moment du vote de la loi Schiappa, nous nous étions battus sur cette question. Mais on nous avait rétorqué (de façon douteuse) que la création d’une présomption irréfragable de non consentement était anti constitutionnelle. Ce nouveau crime et délit spécifique permet de contourner ce soit disant obstacle.
En revanche est évacuée aussi notre proposition de fixer un seuil d’âge de non consentement à 18 ans pour protéger les victimes d’inceste, en cas de handicap et d’un adulte ayant autorité.
Autre grande déception de ce rapport qu’Alexandra Louis a évacué, selon le Monde, notre demande d’inscrire l’amnésie traumatique dans la loi ainsi que l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur.e.s.
C’est à dire de négliger la situation de déni de justice de dizaines de milliers de victimes d’amnésie traumatique suite à des violences sexuelles et d’autres victimes de #Pedocriminalite et d’#inceste Et ce, malgré l’énorme travail et mobilisation collective de Muriel Salmona Andréa Bescond Sarah Abitbol Nadege Beausson-Diagne Nouveau Profil Marie Rabatel Arnaud Gallais Moiaussiamnésie Guy Beauche Sandrine Martins Philippe Bizot Homayra Sellier …etc
165.000 enfants victimes de viols et de tentatives de viols chaque années en France. 40 à 60% de victimes d’amnésie traumatique. Il s’agit d’un mépris total pour toutes ces personnes en souffrance.
Pour seule consolation, le rapport préconise d’inscrire dans la loi, selon le Monde, l’interruption de la prescription à la découverte d’un crime sexuel non prescrit sur mineur.e en cas de deuxième crime commis par le même individu. Une mesure que nous réclamions pour les prédateurs #pedocriminel en série.
Alexandra Louis défend le seul allongement de la prescription des crimes sexuels sur mineur.e.s à 30 ans après la majorité des victimes en soulignant que les services d’enquête n’ont “pas été submergés par les services d’enquête” depuis le vote de cette disposition en août 2018.
Raison de plus de ne pas comprendre pourquoi ne pas être allé plus loin dans cette évolution législative demandée par de nombreuses victimes et associations. Et qui aurait été un signal fort de tolérance zéro face aux pedocriminels. Cela signifie aussi qu’est complètement évacuée la mesure essentielle que nous demandions à savoir la prise en compte par la loi de l’impact psychotraumatique des viols.
Bref, un rapport donc en demi teinte. Et pour conclure: nous resterons vigilant.e.s quant à savoir si les mesures de ce rapport seront traduites en projet ou proposition de loi ou ne resteront qu’un voeu pieux.
Et nous continuerons plus que jamais à nous battre pour rendre justice aux victimes d’amnésie traumatique et pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur.e.s.
Bonne journée à toutes et à tous
Mie Kohiyama, présidente de MoiAussiAmnesie