Marlène Schiappa en a fait l’annonce dimanche dans le JDD à l’occasion de la journée internationale de l’élimination des violences faites aux femmes: la mise en place conjointement avec la Garde des Sceaux, d’un groupe de suivi chargé d’évaluer les condamnations des violences sexuelles depuis l’entrée en vigueur de la loi Schiappa début août.

Dans une interview accordée à Franceinfo, la secrétaire d’Etat a en outre clairement expliqué: “si nous voyons que le compte n’y est pas et que les condamnations ne sont pas suffisantes, nous modifierons de nouveau cette loi pour la rendre encore plus contraignante”.

Du côté des associations, il s’agit d’un constat qui a déjà été fait dès le vote de la loi. Et les récents verdicts ou décisions judiciaires scandaleuses dans des affaires de viols sur mineurs n’ont fait que conforter notre point de vue ainsi que l’urgence d’établir un seuil d’âge strict pour protéger les enfants et les adolescents.

Pour rappel, le gouvernement avait assuré dès le printemps que la loi Schiappa permettrait de “renforcer les condamnations” en matière de violences sexuelles par le biais de son article 2 (nouvelle rédaction de l’article 222-22-1 du code pénal) qui a précisé la définition de la contrainte et de la surprise en cas de viol sur mineurs de 15 ans.

En liant cette définition à “l’abus de vulnérabilité d’un mineur incapable de discernement”, les juristes craignaient cependant à juste titre que cela complexifie encore plus la caractérisation de l’infraction de viol et au mieux maintienne le statu quo de la scandaleuse correctionnalisation massive des viols en France, au pire l’aggrave. 60 à 80% des viols sont correctionnalisés en France.

Le débat sur l’instauration d’un seuil d’âge en France a fait rage à l’automne 2017 après l’affaire de Pontoise dans laquelle Sarah, une enfant de 11 ans avait été déclarée consentante au viol commis par un homme de 29 ans…L’affaire a depuis été renvoyée à l’instruction.

Depuis le vote de la loi Schiappa dans un hémicycle quasi désert (92 députés présents sur 577), les quelques décisions judiciaires iniques qui ont été médiatisées montrent le statut quo en matière d’impunité de la pédocriminalité. En voici la liste non exhaustive:

➡️Mi-octobre 2018: le parquet de Versailles requiert l’abandon des poursuites pour viols sur mineurs visant deux pompiers et demande leur renvoi devant le tribunal correctionnel pour atteinte sexuelle sur une adolescente.
Ces réquisitions, dans l’attente de la décision du juge d’instruction, ont été prises après huit ans d’instruction.
Julie, la victime aujourd’hui âgée de 23 ans, a été violée en réunion de l’âge de 13 à 15 ans par une vingtaine de pompiers et ce jusque dans l’hôpital psychiatrique où elle était prise en charge. Elle a fait plusieurs tentatives de suicide.

➡️ 24 octobre 2018: la cour d’assises des Ardennes condamne à 16 ans de réclusion criminelle un homme de 35 ans pour le viol d’un enfant de 11 ans sous la menace d’une arme. 18 ans de réclusion avait été requis. L’homme, qui est mis en examen dans une seconde affaire d’agression sexuelle, a fait appel.

➡️25 octobre 2018: la cour d’assises de Roubaix requalifie en atteinte sexuelle le viol d’une enfant de 12 ans par un homme de 29 ans jugé pour “viols sur mineurs”. L’homme a été condamné à 5 ans de prison dont un avec sursis.

➡️7 novembre 2018: la cour d’assises de Paris condamne à 7 ans de prison l’agresseur de #Justine qui avait été acquitté en première instance par les Assises du Val-de-Marne.
En 2009, alors âgé de 22 ans, il avait violé #Justine, 11 ans, qui était ensuite tombée enceinte et avait accouché. L’acquittement de son agresseur par les Assises du Val-de-Marne qui avaient estimé #Justine consentante avait provoqué un tollé venant nourrir le débat sur la nécessité d’instituer un âge de consentement légal strict. (Décision rendue publique le 27 novembre 2018).

➡️9 novembre 2018: le beau-père d’une adolescente de 14 ans est condamné à cinq mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Compiègne pour atteinte sexuelle. Il a commis sur elle des fellations donc des viols. L’expertise psychologique menée sur cette jeune personne fait apparaître une carence affective, influençable et vulnérable. Elle souffre également d’une légère déficience intellectuelle.

➡️16 novembre 2018: un homme aujourd’hui âgé de 26 ans, acquitté pour le viol d’une enfant de 13 ans déficiente mentale par la cour d’assises des mineurs de Rodez. Au moment des faits, l’accusé était âgé de 17 ans. Toute l’attention s’est focalisée sur le consentement supposé de la victime.

➡️21 novembre 2018: un verdict choquant embrase les réseaux sociaux. La cour d’assises de la Manche acquitte un jeune réfugié d’origine bangladaise du viol d’une lycéenne de 15 ans à Saint-Lô, fin 2015. Il est uniquement condamné à du sursis pour l’agression sexuelle d’une autre lycéenne. La Cour dit avoir pris en compte “des manifestations d’adhésion active” au viol (!) de la victime. La défense de son côté a évoqué “les codes culturels” qui empêchaient l’accusé de prendre conscience du non consentement de l’adolescente. Un argument qui a choqué les associations à l’unanimité. Le président de la Cour précise à la victime que les jurés la croient mais que l’infraction est insuffisamment caractérisée. Le parquet général a fait appel. L’avocat général avait requis 6 ans de prison.

➡️ 23 novembre 2018: le tribunal correctionnel de Créteil condamne à 4 mois de prison avec sursis, le trompettiste franco-libanais Ibrahim Maalouf pour l’agression sexuelle d’une collégienne de 14 ans. Le procureur avait requis 6 mois d’emprisonnement avec sursis.

➡️ 26 novembre 2018: le tribunal correctionnel de Soissons condamne à 30 mois de prison avec sursis dont 15 avec sursis, un ex-entraîneur de rugby qui avait pris l’habitude de filmer “nus” des adolescents de son club entre 2011 et 2015.

➡️ 29 novembre 2018: la cour d’assises de Bastia condamne à 15 ans de réclusion criminelle un homme de 82 ans accusé d’avoir violé sa petite-fille de 9 ans. En première instance il avait été condamné à 12 ans de réclusion. Il était jugé pour viols, tentative de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans. C’est le père de la fille qui avait porté plainte en découvrant les faits dans le journal intime de sa fille. Le caractère incestueux a été reconnu par la cour.

➡️ 3 décembre 2018: le tribunal correctionnel d’Épinal condamne un homme de 46 ans à quatre ans de prison ferme pour des agressions sexuelles à l’encontre de trois enfants, un garçon et deux filles âgés de 8 à 9 ans. Une expertise avait mis au jour un début de pénétration sur l’une des victimes. 5 ans de prison ferme avaient été requis.

➡️4 décembre 2018: le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc condamne à trois ans de prison avec sursis un jeune homme de 19 ans (18 ans à l’époque des faits) pour atteinte sexuelle sur une adolescente de 14 ans. Elle affirme que les rapports ont été imposés, c’est à dire des viols sur mineurs qui auraient dû être jugés aux assises. Avant le viol, il l’a harcelée sur les réseaux sociaux.

➡️ 5 décembre 2018: La cour d’assises de la Vienne condamne un sexagénaire à 7 ans de prison pour deux viols et trois agressions sexuelles sur cinq mineures dont quatre étaient âgées de moins de quinze ans contre le sexagénaire #inceste. L’accusé “reconnaît des attouchements dans un premier temps, ne remet pas en cause les déclarations de ses nièces, puis finit par tout nier en bloc. Une position qu’il a maintenue jusqu’à la fin de l’instruction dénonçant tour à tour un complot ou des règlements de comptes jaloux venant de sa belle-famille”, précise la Nouvelle République.

➡️ 6 décembre 2018: la cour d’assises du Finistère condamne à huit ans de prison un homme de 33 ans pour le viol d’un petit garçon de 5 ans lors d’un cambriolage, rapporte le Télégramme. Les faits se sont déroulés en mars 2013 à Brest. Arrêté en 2016, l’homme a nié le viol. Outre sa condamnation, il a également été inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.

Chaque année en France, 135.000 filles et 35.000 garçons sont victimes de viols et de tentatives de viols. 4% des victimes portent plainte. 0,3% de l’ensemble des viols sur mineurs sont jugés aux assises, selon Association Mémoire Traumatique et Victimologie. De façon globale, les dernières statistiques officielles font en outre état d’une baisse de 40% de condamnations pour viols en France.

Il est donc plus que temps de fixer un seuil d’âge strict en dessous duquel tout acte sexuel commis par un adulte sera considéré comme un viol. Il en va de la protection et de l’avenir de nos enfants.

Par ailleurs, Marlène Schiappa dans ce même interview a également annoncé le lancement d’une mission qui va se pencher sur l’éventuelle nécessité de modifier “le droit français sur la question du viol”, qui n’évoque pas la question du consentement, contrairement à ce que prévoit la convention d’Istanbul ratifiée par la France en 2014. Là aussi la secrétaire d’Etat a fait part de la volonté du gouvernement de “mettre fin à une forme d’impunité intolérable”.

Dans une tribune récemment publiée dans Le Monde, un collectif d’avocats avait appelé à l’application de la Convention d’Istanbul. “En France, de nombreux éléments de cette convention ne sont pas pleinement intégrés dans le droit. C’est notamment ce que montrent les travaux du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio), chargé d’évaluer l’application de la convention dans les états signataires”, écrivent les signataires. Le Grevio devrait rendre un rapport sur cette question l’année prochaine.

Enfin, demain sera présentée une plateforme de signalement des violences en ligne créée dans le but d’inciter davantage de victimes à déposer plainte. A peine 10% des victimes de viols portent plainte en France. Moins de 2% des viols aboutissent aux Assises.

Quoi qu’il en soit, outre les effets d’annonce liés au 25 novembre, et dans le sillage de la formidable mobilisation de #NousToutes en France, on peut penser aussi que la mobilisation sans relâche de toutes et tous sur les réseaux sociaux notamment pour dénoncer les verdicts immondes, a été efficace.

L’annonce de ce groupe de suivi de la Loi Schiappa va dans le bon sens. Mais il sera évidemment nécessaire de rester vigilants ces prochains temps et d’attendre les éventuelles propositions concrètes de ce groupe et du gouvernement.

Excellente après-midi à toutes et à tous,

Mié Kohiyama, pour le groupe MoiAussiAmnesie

 
 
Créateur :Joel Le Gall, Joel Le Gall
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