Après le vote en catimini de la LoiSchiappa le 3 août 2018, la procédure de contrôle en catimini lors d’une séance publique qui s’est déroulée ce soir entre 23h30 et 1h30 du matin…à laquelle j’assistais à l’ Assemblée nationale.

D’emblée soyons clair: ce débat crucial pour la société n’intéresse pas les élus de la République. Ils étaient environ 25 sur 577 dont la Garde des sceaux Nicole Belloubet et la secrétaire d’État à l’égalité Marlène Schiappa

Puisque tout a été fait pour minimiser ce nécessaire débat, commençons par prendre de la hauteur avec André Malraux: “Les séances de nuit à l’assemblée ont toujours un caractère irréel, qui tient à la clarté d’aquarium que la verrière diffuse comme un jour de neige” (Antimémoires).

Sérieusement, la lutte contre la pédocriminalité qui ravage des générations entières, la question de son impunité, le nécessaire SeuilDAge et l’ AmnesieTraumatique entre autres auraient mérité une séance publique avec des horaires dignes…

Thème de la séance publique de ce soir qui entrait dans le cadre de la procédure de contrôle du gouvernement et dont le groupe UDI est à l’origine.

“Questions sur la mise en oeuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes”…

Voici l’intervention de Sophie Auconie pour le groupe UDI ainsi que les réponses de Marlène Schiappa et de Nicole Belloubet :

“Je ne peux vous cacher ma satisfaction à ce que nous revenions sur un sujet aussi crucial que celui de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes”

Mais je ne peux non plus vous cacher ma déception sur l’horaire choisi pour ce débat, qui démontre le peu d’intérêt que la société porte à ce fléau, étrange consonance avec l’adoption de votre loi par un vote simple, en pleine nuit, dans un hémicycle désert”

Pour couper court aux arguments, oui j’ai voté cette loi. Parce qu’elle a le mérite d’allonger de 10 ans le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs. Un si petit pas pour une cause qui a besoin de tant car ne rien faire c’est laisser faire”.

“Beaucoup d’entre nous appelaient à la création, et c’est toujours notre souhait, d’une infraction spécifique qui dirait que tout acte sexuel commis par un adulte sur un enfant serait un viol, sans avoir à prouver une quelconque absence de consentement”

“Vous nous rétorquiez que , sous couvert d’un risque d’inconstitutionnalité, nous ne pourrions la créer. Pour bon nombre de projets de loi, ce risque ne vous dérange pas. Pourtant lorsqu’il s’agit de protéger nos enfants, alors le conseil constitutionnel vous effraie”.

“De plus, la création d’une infraction spécifique, ne serait pas frappée d’inconstitutionnalité. La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes n’instaure absolument pas, comme vous le faites croire à travers les médias, un tel seuil d’âge”

“Je me réjouis de la création d’un groupe de travail de suivi chargé d’évaluer les condamnations depuis votre loi. Madame la Secrétaire d’État, à quand une loi claire, précise et mettant à cette totale impunité des agresseurs sexuels ?”

Nicole Belloubet lui repond: “cette loi apporte des éléments positifs qui ont permis aux juges de s’emparer de ce texte qui constitue une avancée et non pas une régression”…

Réaction de Mme Auconie 
“Non, Madame, l’ajout, dans cette loi, de la notion de vulnérabilité et de discernement, renforce le pouvoir interprétatif du juge mais ne protège en rien nos petits de la pédocriminalité. Les juristes et professionnels du droit s’accordent tous sur ce constat”.

“Selon vous, grâce à ce texte « inédit » la contrainte “se déduirait” de l’âge de 15 ans et faciliterait la qualification de viol. Il n’en est rien. Depuis votre loi, dans bon nombre d’affaires, nous constatons que la contrainte n’a pas été retenue malgré l’âge de moins de 15 ans des victimes”

“Vous ne voulez pas nous entendre, entendre les victimes que vous laissez dans un isolement total, dans une souffrance indicible. Vous n’avez pas non plus entendu les associations de protection de l’enfance et leurs juristes”.

“Alors même que vous assuriez que votre loi allait “renforcer” les condamnations des pédocriminels, nous constatons que non, la loi en question ne met absolument pas fin à cette intolérable impunité”.

“Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Chaque année, 130.000 filles et 35.000 garçons sont victimes de viols et de tentatives de viols. 4% portent plainte. 0,3% des viols sur mineurs sont jugés aux assises. En 10 ans les condamnations pour viols ont chuté de 40%”…

“Je tiens à vous interpeller à nouveau sur un sujet, que nous avons déjà débattu certes, mais qui reste si injuste pour 40% des victimes de violences sexuelles : celui de l’amnésie traumatique.

“Les récentes réformes de la prescription, dont celle de la loi dont il est ce soir question, n’ont pas de portée rétroactive et sont sans application pour les victimes nées dans les années 70-80”…

“Le seul moyen pour ces victimes d’amnésies traumatique de pouvoir poursuivre leur agresseur aujourd’hui, c’est de démontrer l’existence d’une cause de suspension du cours de la prescription”…

“Or, la Cour de cassation a développé une jurisprudence excessivement stricte. Même si la victime démontre qu’elle ne pouvait pas agir, cela ne suffit pas. Il faut des manœuvres élaborées par l’auteur. Cette jurisprudence n’est pas acceptable”.

“En droit, cette jurisprudence est contraire au droit européen et sera bientôt condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle méconnaît le droit à une enquête ( article 3 de la “convention européenne des droits de l’homme”)

“Elle méconnaît le droit à un procès équitable puisque, du fait de la prescription de leur action, ces personnes n’ont pas accès à un tribunal. (posée par l’article 6 de la convention précitée)…

“Votre loi n’a pas pris en compte le dramatique problème d’amnésie traumatique”….

“TOUTES les victimes devraient pouvoir disposer des mêmes droits, dans un esprit de justice vis-à-vis de celles dont l’agression a été si inacceptable que l’oubli a permis de faire face pour survivre. Votre loi les a oubliés, moi je ne les oublie pas”.

Réponse de Nicole Belloubet: “cette loi prend en compte l’ AmnesieTraumatique. Nous avons rallonge de 10 ans les délais de prescription. C’est parce que nous avons entendu ce que nous ont dit des spécialistes comme Muriel Salmona que nous avons allongé les délais”….

Marlene Schiappa “à cette date rien ne permet de dire que” la LoiSchiappa “ne soit pas efficace. Attendons les résultats du rapport d’évaluation de la députée Alexandra Louis”.

Pour Nicole Belloubet “neuf mois après avoir adopté” la LoiSchiappa “Il est difficile de rouvrir ce chantier. Il est plus raisonnable de faire un bilan au bout d’un an. Nous avons remarqué des difficultés constitutionnels” sur la question du SeuilDAge

LoiSchiappa 1h35 du matin 2 heures de séance publique sur la mise en oeuvre de ce texte 8 mois après son vote. La séance de questions est terminée. On n’a appris quasiment rien de nouveau…

Un immense merci néanmoins à Sophie Auconie et à ses formidables collaborateurs avec une pensée particulière pour le travail acharné et engagé de Chloé Bouley….Merci Chloé…

Belle nuit à toutes et à tous

Mie Kohiyama pour le groupe MoiAussiAmnesie