Cher amis,

La deuxième séance consacrée à l’examen du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes s’est achevée peu avant l’aube avec le vote du très contesté article 2 contenant cette abominable notion d”‘atteinte sexuelle avec pénétration” revenant dans les faits à correctionnaliser le viol.

Parallèlement, la pétition du Le Groupe F que nous avons signée et qui demandait le retrait de cet article a atteint les 100.000 signatures dans la journée.

Malheureusement, les députés de la majorité sont restés sourds à cet appel populaire de même qu’aux multiples amendements de tous les autres groupes demandant d’inscrire dans la loi la notion simple que tout acte de pénétration d’un adulte sur un enfant est un viol.

C’est au cours de cette même séance qu’a été rejeté l’amendement de Sophie Auconie, députée UDI qui visait à inscrire l’amnésie traumatique dans la loi. Cette députée engagée et de grande conviction s’était entendue avec le sénateur LR François-Noël Buffet pour reprendre les termes de son amendement qui avait été voté à une large majorité au Sénat le 27 mars. L’amendement a été rejeté par 55 voix contre et 35 pour.

Le gouvernement s’est opposé à cet amendement en expliquant que la jurisprudence avait déjà consacré l’obstacle insurmontable au sujet de l’amnésie traumatique et qu’il s’agissait donc d’une “disposition superfétatoire”.

Invitée dans la foulée du débat de Ça vous regarde, dont je vous ai mis le lien en replay, j’ai expliqué que l’obstacle insurmontable comme élément suspensif de la prescription était inscrit dans la loi depuis février 2017 mais qu’aucune jurisprudence n’avait clairement indiqué que l’amnésie traumatique était un obstacle insurmontable. Raison pour laquelle nous demandions le soutien du gouvernement sur cette reconnaissance très importante pour les victimes. Il est d’autant plus important que le législateur se prononce clairement sur la question car en l’absence de clarification, il serait possible que la jurisprudence décide de l’inverse, ce qui serait une catastrophe pour les victimes.

Une telle disposition, sous réserve d’expertises et de l’avis des magistrats, permettrait à des victimes de violences sexuelles ayant passé les délais de prescription de voir leur plainte instruite une fois établie l’amnésie traumatique les ayant empêché de révéler les faits plus tôt.

Nous regrettons l’absence de soutien du Gouvernement sur cette question et ce d’autant que les ministres porteuses de ce texte et nombre de députés ont tous évoqué l’amnésie traumatique comme un des éléments justifiant l’allongement des délais de prescription à 30 ans après la majorité qui a d’ailleurs été voté hier. Désormais en France, les victimes de viol auront jusqu’à 48 ans pour déposer plainte.

De notre côté, le combat se poursuit. Lorsqu’il aura été adopté en première lecture le projet de loi va être examiné au Sénat où François Noël Buffet devrait déposer une nouvelle fois son amendement (la première fois c’était dans le cadre d’une proposition de loi sénatoriale sur les violences sexuelles faites aux mineurs). Puis, le texte devrait revenir en deuxième lecture à l’assemblée. Nous avons donc encore des possibilités de faire aboutir ce combat législatif.

Un grand merci à tous pour vos précieux soutiens dans cette bataille essentielle pour les enfants d’hier, ceux d’aujourd’hui et les adultes de demain. L’amnésie traumatique étant selon nous un des piliers de l’impunité des pedocriminels.

Mie Kohiyama pour le groupe #MoiAussiAmnesie

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