Je suis au regret de vous annoncer que nos pires craintes étaient fondées. Dans un arrêt en date du 17 octobre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a statué que “l’amnésie traumatique…ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure” pouvant “suspendre la prescription”.

En clair, la jurisprudence énonce désormais clairement que l’amnésie traumatique invoquée par une victime de viols dont les faits sont prescrits ne constitue pas un élément interruptif de la prescription si le délai est dépassé lui permettant de voir sa plainte instruite.

Cette affaire a été portée devant la plus haute Cour de France par un homme, M.L né en 1972 violé à l’âge de 10 ans qui a subi une amnésie traumatique totale ne lui ayant permis de porter plainte qu’en décembre 2007. Son affaire a été classée sans suite en mars 2017 du fait de la prescription. Il a alors fait appel puis s’est pourvu en Cassation arguant de son amnésie traumatique. Il demandait à la justice d’ordonner une expertise pour l’établir, ce qui lui a été refusé.

La Cour de cassation a statué que l’amnésie n’est pas un obstacle insurmontable assimilable à la force majeure, une notion juridique de droit civil qui implique des critères d’irréversibilité et d’imprévisibilité. La plus haute cour estime donc, sans qu’on en connaisse les raisons de fond, que l’amnésie traumatique ne répond pas à ces critères.

Nous avions anticipé cette jurisprudence négative et décision dramatique pour les victimes traumatiques. Que signifie-t-elle? que toute victime qui aura passé les délais de prescription et qui souhaitera voir sa plainte instruite ne pourra pas invoquer l’amnésie traumatique.

La voie était pourtant simple et tracée avec la notion d’obstacle insurmontable qui avait été inscrite dans la réforme de la prescription pénale en février 2017.
Cette jurisprudence qui confirme d’autres arrêts discriminatoires pour les victimes de viol et d’amnésie traumatique rend encore plus nécessaire notre demande au législateur d’inscrire clairement ce mécanisme dans la loi.

C’était le sens des amendements portés en vain par le sénateur François-Noël Buffet et la députée Sophie Auconie dans le cadre du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes demandant au juge de désigner un expert pour établir l’amnésie traumatique et donc l’obstacle insurmontable.

Un combat que nous avons mené aux côtés de la Dre Muriel Salmona. Le gouvernement a rejeté notre demande arguant à tort que notre demande n’était pas normative.

En conclusion, notre combat est donc plus que jamais légitime et va se poursuivre. Les victimes d’amnésie traumatique restent ignorées et en déni de justice malgré l’allongement des délais de prescription pénale à 30 ans après la majorité qui permet une meilleure prise en compte des plaintes tardives.

Pour autant la prise en compte de l’impact psychoatraumatique comme au Canada ou dans certains états américains n’est toujours pas inscrite dans la loi. Et cette discrimination des victimes de viol est contraire aux grands principes de droit européen.

Rappelons que plus de 160.000 enfants sont victimes de viols et de tentatives de viols chaque année en France. Parmi eux entre 40 à 60% des victimes souffrent d’amnésie traumatique, selon les études. Il s’agit donc bien d’un fait de société sur lequel il est crucial de légiférer. Ce mécanisme de protection du cerveau face au stress que constitue un viol étant un des piliers de l’impunité de la pédocriminalité.

La balle est dans le camp du gouvernement.

Belle fin d’après-midi,

Mié Kohiyama pour le groupe “MoiAussiAmnesie”