Chers amis,

Suite à la décision de la Commission mixte paritaire de ne pas retenir la disposition de François-Noël Buffet sur la prise en compte de l’amnésie traumatique dans la loi, nous avons reçu via Twitter les explications suivantes de la rapporteure du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes,
Alexandra Louis, députée de Marseille.

En préambule, nous remercions Mme Louis pour ses réponses. Nous étions en effet restés sur notre faim n’ayant pas eu accès aux motivations de ce rejet après l’accord trouvé entre les sénateurs et les députés.

Voici ses réponses: “si l’amnésie est un phénomène ancien, il est resté longtemps absent de la sphère judiciaire. L’allongement de la durée de la prescription prend en compte cette réalité mais également les autres causes qui peuvent amener une victime à garder le silence”.

Il est évident qu’en effet l’amnésie traumatique n’est pas l’unique cause d’une plainte tardive. Il y en a tant d’autres comme le déni, la terreur, l’emprise, la honte…etc. Sur ce point nous sommes parfaitement d’accord.

Mme Louis justifie aussi le rejet du gouvernement de la disposition de M. Buffet de la façon suivante: selon elle, les textes actuels permettent déjà au juge “de solliciter des expertises pour établir l’existence de cette amnésie et en tirer toutes les conséquences légales». Le juge “peut également le faire pour établir toute autre cause qui pourrait justifier un obstacle insurmontable”.

Si nous saisissons bien ses explications de Mme Louis, la loi permettrait déjà au juge de saisir un expert pour établir l’amnésie et éventuellement l’obstacle insurmontable en cas de dépassement des délais de prescription. Ce point là nous semble à notre avis plus fragile car la jurisprudence a été défavorable aux victimes d’amnésie traumatique liée à des violences sexuelles qui ont tenté une procédure judiciaire passés les délais de prescription.

Le premier arrêt concerne mon affaire le 18 décembre 2013 devant la Cour de Cassation. Le deuxième arrêt en 2016 était également défavorable à une victime d’amnésie traumatique qui souhaitait que soit caractérisé l’obstacle insurmontable l’ayant empêché de déposer plainte dans les temps. Toutes les références se trouvent dans l’excellent article de Benjamin Moron-Puech, maitre de conférences à Paris II dont voici le lien.

https://sexandlaw.hypotheses.org/…/BMP-Commentaire-6-mars-2…

Pourquoi selon ce juriste, le législateur doit-il inscrire clairement l’obstacle insurmontable dans la loi?

D’une part pour une raison juridique: “de la combinaison de ces arrêts, il est possible d’affirmer que la cour de Cassation ne retient la notion d’obstacle insurmontable qu’en présence de manœuvres destinées à dissimuler la réalité d’un fait et suffisamment efficaces pour empêcher les personnes pouvant agir en justice de le faire”.

Dans les arrêts de 2013 puis de 2016 sur des viols, “l’obstacle insurmontable n’est pas retenu puisque l’auteur de l’infraction n’a rien fait pour dissimuler son geste, l’obstacle rencontré par la victime résultant de sa seule impossibilité à agir compte tenu de son amnésie”.

Et il ajoute “dans presque tous les cas où la notion d’obstacle insurmontable a été rejetée, la victime était une femme”. Selon M. Moron-Puech, la jurisprudence actuelle témoigne d’une discrimination indirecte et nuit au droit à l’accès à un tribunal, deux principes inscrits dans la Convention européenne des Droits de l’Homme.

D’où selon lui, la nécessité pour le législateur français de clarifier les choses, sous peine de future condamnations possibles.

Comme l’écrit Mme Louis, la première fois où la jurisprudence a retenu l’obstacle insurmontable a été en novembre 2014 à l’occasion de l’arrêt Cottrez, concernant une mère auteur d’un octuple infanticide et qui avait dissimulé ses grossesses. Cette fois-ci, la Cour avait estimé les “manœuvres suffisamment élaborées et efficaces” pour caractériser l’obstacle insurmontable.

Depuis la réforme de février 2017, la notion d’obstacle insurmontable jusqu’alors uniquement une notion jurisprudentielle a été clairement inscrite dans la loi (Article 1 alinéa 9-3), comme un élément suspensif de la prescription.

Toutefois, aucun texte ne précise que l’amnésie traumatique peut être considérée comme un obstacle insurmontable. D’où notre combat actuel.

Mme Louis nous écrit aussi à juste titre que depuis février 2017, il n’existe pas encore de jurisprudence relative à l’amnésie traumatique. Mais au vu de l’ancienne jurisprudence, il est à craindre qu’attendre une décision de la plus haute Cour favorable aux victimes de viols constitue un risque.

Et aussi parce qu’il appartient au législateur et non à la jurisprudence de définir les contours des actes suspensifs de la prescription.

La seule et unique possibilité de voir cette situation clarifiée dans le cadre du projet de loi sur les violences sexuelles serait un amendement à la seule initiative du gouvernement avant les votes solennels des deux Parlements. Rappelons d’ailleurs que la disposition de M. Buffet a fait l’objet de deux votes largement favorables au Sénat en mars et en juillet dernier.

J’ajoute enfin que reconnaître l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable ne serait pas une imprescriptibilité déguisée. Il s’agit juste d’un élément suspendant la prescription sous réserve d’expertises soumises à la libre appréciation des juges.

A ceux qui enfin soulèvent le risque de non-lieu ou d’acquittement comme une “épreuve difficile pour les victimes”, nous citons le rapport de la mission menée par Jacques Calmettes et Flavie Flament disant ceci: “l’ensemble des victimes rencontrées dans le cadre de la mission ont cependant répondu à cette remarque qu’un refus d’instruire et donc d’écouter leur récit au simple motif du dépassement du délai de prescription serait plus traumatisant et incompréhensible qu’un non-lieu prononcé faute de preuves suffisantes”.

Enfin, nous entendons aussi l’argument de Mme Louis soulignant que l’allongement aux 30 ans après la majorité prend en compte le phénomène de l’amnésie traumatique. Ce à quoi nous répondons si cet allongement est une bonne chose: quid cependant de la personne ayant 48 ans et un jour? En outre, si le législateur a le courage de reconnaître dans la loi l’impact psychotraumatique des viols comme l‘amnésie traumatique, la France rejoindrait des pays à l’avant-garde de ces questions tels que le Canada et plusieurs états américains.

Quel est le sens de ce combat?

En premier lieu, nous pensons que l’amnésie traumatique est une des causes de l’impunité des agresseurs sexuels. Un prédateur quand il s’en prend à un enfant sait parfaitement que son cerveau disjoncte et qu’il sera réduit au silence pendant des années.

En outre, la question de la reconnaissance de ce mécanisme extrêmement souffrant (plus que de la sanction de l’auteur) est essentielle pour de très nombreuses victimes souvent isolées et extrêmement déstabilisées par ce processus.

Ce combat, s’il est mené par nombre d’adultes comme moi ayant passé les délais de prescription et qui n’obtiendront jamais justice est un combat pour les générations actuelles et futures. Il est connu que de très petits enfants souffrent d’amnésie traumatique immédiatement après avoir été violés. Et selon les études, cette amnésie totale concerne 40% des victimes de viols quand elles étaient mineurs et 60% d’amnésie partielle. Je rappelle que quelques 160.000 enfants sont victimes de viols et de tentatives de viols en France chaque année, selon Association Mémoire Traumatique et Victimologie.

Il s’agit donc bien d’eun fait de société sur lequel nous appelons les élus de la République à légiférer. Nous menons ce combat depuis des mois aux côtés de la Dre Muriel Salmona récemment nommée Chevalier de la légion d’honneur pour récompenser plus de 25 ans de lutte auprès des victimes et ses travaux sur l’impact psychotraumatique des violences.

Au-delà des violences sexuelles, des tentatives de meurtre, d’enlèvement, des actes terroristes…etc peuvent aussi déclencher des amnésies traumatiques. Le champ est donc ouvert pour éventuellement être considéré lors d’autres véhicules législatifs.

Nous vous présentons toutes nos excuses pour la longueur et la technicité de cet article qui était cependant nécessaire pour notre combat commun,

Belle soirée à tous,

Mié Kohiyama pour le groupe « MoiAussiAmnesie ».

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