Nous avons toutes et tous été outrées.és par l’acquittement vendredi dernier par la cour d’assises des mineurs de Rodez d’un adolescent de 17 ans pour le viol dans des toilettes publiques d’une enfant déficiente mentale de 13 ans qui a été estimée “consentante” (!). La victime est actuellement hospitalisée en psychiatrie…
Plus de trois mois après le vote de la loi sur les violences sexuelles et sexistes, l’heure est donc à un petit bilan d’étape factuel montrant ce que nous avons dénoncé dès le début, à savoir que l’article 2 de la loi Schiappa ne change RIEN à la protection des mineurs en matière de répression des viols. Et qu’il est urgent d’instituer un seuil d’âge strict en France pour protéger les mineurs.
Nous sommes le 16 mai 2018, la secrétaire d’Etat, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, est l’invitée de franceinfo. Elle défend l’article 2 portant sur la protection des mineurs de son projet de loi. “On renforce très fermement la condamnation des violeurs d’enfants, je ne laisserai pas dire le contraire”, déclare-t-elle. https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/8h30
Cette déclaration était erronée sur le plan juridique en ce sens que pas plus un gouvernement qu’un Etat ne “condamnent” car il existe un principe de séparation des pouvoirs en France donnant ce pouvoir aux juges.
Elle était en outre fausse car l’article 2 de la loi Schiappa n’a rien changé à la situation de quasi impunité de la pédocriminalité en France.
Pour rappel, le débat sur l’instauration d’un seuil d’âge en France avait débuté à l’automne 2017 après l’affaire de Pontoise dans laquelle Sarah, une enfant de 11 ans avait été déclarée consentante au viol commis par un homme de 29 ans…L’affaire a depuis été renvoyée à l’instruction.
Depuis le vote de la loi Schiappa dans un hémicycle quasi désert (92 députés présents sur 577), les quelques décisions juridiques ou procédurales scandaleuses qui ont été médiatisées nous montrent le statut quo en la matière. En voici la liste non exhaustive:
Mi-octobre 2018: le parquet de Versailles requiert l’abandon des poursuites pour viols sur mineurs visant deux pompiers et demande leur renvoi devant le tribunal correctionnel pour atteinte sexuelle sur une adolescente.
Ces réquisitions, dans l’attente de la décision du juge d’instruction, ont été prises après huit ans d’instruction.
Julie, la victime aujourd’hui âgée de 23 ans, a été violée en réunion de l’âge de 13 à 15 ans par une vingtaine de pompiers et ce jusque dans l’hôpital psychiatrique où elle était prise en charge. Elle a fait plusieurs tentatives de suicide.
➡️Mi-octobre 2018: le parquet de Versailles requiert l’abandon des poursuites pour viols sur mineurs visant deux pompiers et demande leur renvoi devant le tribunal correctionnel pour atteinte sexuelle sur une adolescente.
Ces réquisitions, dans l’attente de la décision du juge d’instruction, ont été prises après huit ans d’instruction.
Julie, la victime aujourd’hui âgée de 23 ans, a été violée en réunion de l’âge de 13 à 15 ans par une vingtaine de pompiers et ce jusque dans l’hôpital psychiatrique où elle était prise en charge. Elle a fait plusieurs tentatives de suicide.
➡️25 octobre 2018: la cour d’assises de Roubaix requalifie en atteinte sexuelle le viol d’une enfant de 12 ans par un homme de 29 ans jugé pour “viols sur mineurs”. L’homme a été condamné à 5 ans de prison dont un avec sursis.
➡️9 novembre 2018: le beau-père d’une adolescente de 14 ans est condamné à cinq mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Compiègne pour atteinte sexuelle. Il a commis sur elle des fellations donc des viols. L’expertise psychologique menée sur cette jeune personne laisse apparaître une carence affective, la dévoile influençable, vulnérable, mais aussi désinhibée. Elle souffre également d’une légère déficience intellectuelle.
➡️16 novembre 2018: un homme aujourd’hui âgé de 26 ans, acquitté pour le viol d’une enfant de 13 ans déficiente mentale par la cour d’assises des mineurs de Rodez. Au moment des faits, l’accusé était âgé de 17 ans. Toute l’attention s’est focalisée sur le consentement supposé de la victime.
➡️21 novembre 2018: un verdict choque et embrase les réseaux sociaux et agite les politiques. La cour d’assises de la Manche acquitte un jeune réfugié d’origine bangladaise du viol d’une lycéenne de 15 ans à Saint-Lô, dans la Manche, fin 2015 car il n’aurait pas eu “les codes culturels” pour prendre conscience du non consentement de l’adolescente. Le président de la Cour précise à la victime que les jurés la croient mais que l’infraction est insuffisamment caractérisée.
Ces affaires interviennent alors que 60 à 80% des viols sont correctionnalisés en France où la situation en la matière s’est considérablement aggravée depuis la loi Perben II de 2004.
Cette loi a modifié l’artice 469 du code de procédure pénale dans le but de limiter les possibilités pour un tribunal correctionnel, de se déclarer incompétent et de renvoyer une affaire aux assises. Une situation que dénonce les militants et associations depuis plus d’une dizaine d’années. Une situation de déni de justice pour des dizaines de milliers de citoyens qui se voient privés d’un principe fondamental, à savoir l’égal accès des victimes à un tribunal.
En matière de viols sur mineurs, 135.000 filles et 35.000 garçons sont victimes de viols et de tentatives de viols chaque année en France. 4% des victimes portent plainte. 0,3% de l’ensemble des viols sur mineurs sont jugés aux assises, selon Association Mémoire Traumatique et Victimologie. De façon globale, les dernières statistiques officielles font état d’une baisse de 40% de condamnations pour viols en France.
Cette semaine, nous avons toutes et tous célébré la sortie du film d’ Andréa Bescond et d’Eric Metayer Les Chatouilles, premier grand métrage populaire sur la pédocriminalité en France. Grâce à ce film, ce week-end, des dizaines de milliers de Français ont sans doute pris davantage conscience de l’impact terrible de ces faits pour les enfants et adultes en devenir.
Il est donc plus que temps d’agir en fixant un seuil d’âge strict en dessous duquel tout acte sexuel commis par un adulte sera considéré comme un viol. Il en va de la protection et de l’avenir de nos enfants.
Et toujours à signer et à partager largement la pétition de Madeline DaSilva et la mienne. Déjà 700.000 signataires qui réclament un seuil d’âge… Que le gouvernement l’entende….
Belle fin d’après-midi,
Mié Kohiyama pour le groupe “MoiAussiAmnesie”