Chers amis,

Demain lundi et mardi, aura lieu l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes.

Nous sommes comme nombre de personnes et d’associations fort déçus –et le mot est faible– par l’absence de fixation ferme d’un seuil d’âge qui définirait clairement l’interdit des violences sexuelles imposées par un adulte sur un enfant. Nous réprouvons aussi totalement la création de cette terrible et absurde notion d'”atteinte sexuelle avec pénétration”.

Pourquoi? car la notion d’atteinte sexuelle est sensée définir l’interdit d’une relation sexuelle entre un adulte et un enfant de moins de 15 ans. Officiellement, les responsables politiques nous assurent que cette nouvelle notion qui inclut la pénétration (!) est destinée à renforcer la répression en punissant ces actes jusqu’à 10 ans de prison contre 7 actuellement. Dans les faits, il est clair que la création de l’atteinte sexuelle avec pénétration entérine la correctionnalisation du viol d’un mineur par un adulte en en faisant officiellement un délit. S’il s’agit de la réalité judiciaire de notre pays, à savoir 60 à 70% des viols correctionnalisés, l’inscrire officiellement dans la loi constitue un véritable aveu d’échec.

En outre, cette expression –au mieux extrêmement maladroite– est un exemple flagrant de la culture du déni face aux violences sexuelles sur les mineurs en France. Une atteinte sexuelle avec pénétration n’est rien d’autre qu’un VIOL et “mal nommer les choses rajoute au malheur du monde”. S’ils entérinent cette notion, les élus de la République entérineront aussi l’idée sous-jacente qu’un enfant peut être consentant à un viol…Et pour les victimes qui comme moi ont subi cette atrocité dans leur enfance et qui sont aussi parents, cette idée est totalement inaudible, inacceptable, abjecte et réveille en outre les pires souvenirs et blessures traumatiques.

Ce qui nous rend également perplexe est le fossé qui existe entre les explications des responsables politiques et la réalité de la situation en matière de violences sexuelles sur mineurs et de protection de l’enfance en France.

Les responsables affirment que cette loi va permettre de mieux protéger les mineurs contre des actes sexuels commis par des adultes grâce à une définition plus précise de la contrainte, un des critères du viol, le tout dans le respect du cadre de l’Etat de droit. Ils avancent ainsi des explications juridiques sur le fait que fixer une présomption est contraire à la présomption d’innocence et anticonstitutionnel, comme l’a d’ailleurs estimé le Conseil d’Etat. Dont acte.

Certes, la notion d’abus de vulnérabilité est jointe à la contrainte mais comme celle-ci est laissée à la libre appréciation des juges, il est à parier que dans les faits, peu de choses changeront réellement. Et que par conséquent, le consentement d’un enfant à un acte sexuel fasse encore l’objet de questions de la part des juges et des enquêteurs lors des auditions des victimes. 

En outre, comment expliquer que des arguments juridiques purs priment encore sur un fléau, une tragédie nationale qui nécessiteraient un plus fort courage politique et une détermination sans faille? Cette tragédie, ce sont plus de 160.000 enfants victimes de viols et de tentatives de viols par an. 98% des faits constatés par les services de police et de gendarmerie qui ne font pas l’objet d’une condamnation.

Ce sont aussi potentiellement autant d’enfants, qui adultes en subiront des conséquences psychotraumatiques gravissimes bien connues et décrites notamment par la Dre Muriel Salmona.

Alors pourquoi la gravité de la situation en matière de protection de l’enfance ne pousse-t-elle pas nos responsables à prendre des mesures radicales pour l’améliorer?

Pourquoi la protection absolue du plus faible ne prime-t-elle pas davantage sur la situation d’un adulte mis en cause ayant les moyens de se défendre et sur des principes constitutionnels?

Les questions restent en suspens. Espérons que les divers amendements présentés demain permettront de rétablir les choses.

Nous n’oublions également pas notre combat pour l’introduction de l’amnésie traumatique dans la loi en la reconnaissant comme un “obstacle insurmontable” qui suspendrait la prescription. Nous espérons que le sujet sera débattu demain par les députés.

Dans notre société où règne encore un fort déni sur les violences sexuelles faites aux mineurs, une telle reconnaissance permettrait de donner un signal fort aux prédateurs sexuels qui savent pertinemment que le cerveau d’un enfant disjoncte lors de tels actes. L’amnésie traumatique est un des piliers de leur impunité. Si le projet de loi prévoit déjà de porter de 20 à 30 ans le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs pour prendre notamment en compte ce mécanisme, reconnaître officiellement l’amnésie traumatique serait un pas de plus qui nous semble indispensable.

Notre demande s’inscrit en outre dans le cadre juridique actuel. Il s’agira pour une victime confrontée à la résurgence des souvenirs de viols et qui aura passé le délai de prescription, de demander à un magistrat de désigner un collège d’experts pour attester de l’amnésie traumatique. Expertise qui serait ensuite soumise à la libre appréciation des juges qui décideraient ou non de l’opportunité des poursuites.

Nous espérons que notre appel sera entendu par les élus de la République dans le souci de mieux défendre les enfants d’aujourd’hui et les adultes de demain.

Pour rappel, les articles suivants diffusés sur notre site internet “MoiAussiAmnesie” faisant le tour de la question :

L’amnésie traumatique face à la procédure judiciaire

Introduire l’amnésie traumatique dans la loi : comment et qu’en disent les victimes ?

Villefontaine : preuve incontestable de l’amnésie traumatique

Quelle justice pour les victimes d’amnésie traumatique au pays des droits de l’homme

Share This