Chères amies et chers amis,
Sans rentrer dans les détails trop techniques, voici les raisons principales pour lesquelles le rapport d’ Alexandra Louis, députée de Marseille a écarté l’introduction de l’amnésie traumatique dans la loi comme un “obstacle insurmontable suspendant la prescription”.
D’abord, commençons par un avertissement clair sur ces manquements de Benjamin Moron-Puech, un chercheur en droit d’Assas avec lequel nous avons travaillé: “La France s’expose au regard de ses positions sur l’#AmnesieTraumatique à une prochaine condamnation par la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme)
Un des arguments avancés est la difficulté à “objectiver” l’amnésie traumatique alors même qu’il s’agit d’un mécanisme médical reconnu l’OMS et inscrit au DSM5 (manuel de psychiatrie).
Un magistrat de la Cour de cassation va même jusqu’à justifier les décisions successives défavorables aux victimes d’amnésie traumatique en parlant de “déclarations subjectives” et de phénomènes qui “n’existent que dans leur esprit”…😡
Reconnaître l’amnésie traumatique, dit aussi le rapport créerait une inégalité entre les victimes d’amnésie traumatique et les autres qui n’auraient pas pu parler pour d’autres raisons subjectives. Il s’agit de la position du Haut conseil à l’égalité qui par ailleurs ne s’est pas distingué en proposant un seuil d’âge de non consentement à 13 ans…
Là encore cette position revient à nier l’impact psychotraumatique des #viols qui est une donnée médicale.
Grâce à des juristes éclairés comme M. Moron-Puech, le rapport préconise toutefois de supprimer la référence du code pénal à la force majeure.
Sans rentrer dans les détails la force majeure est une notion de droit civil qui suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées. En supprimant cette notion, les magistrats disposeront d’une plus grande lattitude pour apprécier l’obstacle insurmontable, c’est à dire l’élément suspendant la prescription qui pourra être l’amnésie traumatique.
Il faut, selon nous, aller plus loin que cette recommandation en introduisant l’amnésie traumatique dans la loi car rester dans le flou ne bénéficiera pas aux victimes.
A noter, le point positif du rapport en matière de prescription qui est de préconiser la levée de prescription en cas de crimes sexuels en série d’un même prédateur. Cette recommandation si elle est suivie permettra de mettre fin à une grande injustice dans les affaires comme celles de #LeScouarnec où seules les victimes non prescrites sont officiellement reconnues.
L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur.e.s demandée par les victimes a par ailleurs été évacuée en raison des mêmes vieux arguments éculés (réservée aux crimes contre l’humanité, ne pas donner de faux espoirs aux victimes) la Ligue des droits de l’homme allant jusqu’à dire que “la catastrophe de l’imprescriptibilité a été évitée”.
Rappelons que ces vieux arguments éculés avaient été balayés par le rapport de Flavie Flament et de Jacques Calmettes qui préconisait de se pencher sur l’idée d’une imprescriptibilité des crimes faits aux enfants.
Bref, nous ne lâcherons pas le combat. La prochaine étape sera législative. Ce rapport préconisant des recommandations, nous pouvons aller plus loin pour les enfants d’hier d’aujourd’hui et de demain.
Nous le devons à toutes les victimes, personnalités et expert.e.s, Muriel Salmona, Nadege Beausson-Diagne, Sarah Abitbol, Andréa Bescond, Marie Rabatel, Arnaud Gallais et associations qui se sont mobilisé.e.s sur le sujet. Un grand merci à toutes et à tous.
#StopPrescription
Mie Kohiyama présidente de MoiAussiAmnesie