Plusieurs personnes nous ont demandées quelles étaient les modalités de l’application de l’allongement des délais de prescription pénale à 30 ans après la majorité pour les crimes sexuels sur mineurs.
Cette mesure a été décidée dans le cadre de la loi sur les violences sexuelles et sexistes. Elle rend possible une instruction voire un procès pour toute victime ayant été violée mineure et qui dépose plainte avant l’âge de 48 ans.
Et voici la réponse:
Cette disposition concerne toutes les victimes nées après le 6 août 1980 qui n’avaient donc pas encore 38 ans le 6 août 2018, lendemain de la parution de la loi au Journal officiel. La loi est entrée en vigueur après la parution au JO.
Pourquoi ces restrictions? Car jusqu’au 6 août 2018, la loi qui était appliquée était celle des délais de prescription à 20 ans après la majorité soit l’âge de 38 ans. Et la loi n’est pas rétroactive.
Pour conclure ces explications qui ressemblent –pardonnez nous quelque peu à un “calcul d’épicier”– sont donc laissées pour compte nombre de victimes de viols dans leur enfance et leur adolescence et notamment celles souffrant d’amnésie traumatique.
D’où l’importance de l’inclure dans la loi comme un obstacle insurmontable suspendant la prescription. Et ceci comme une forme de reconnaissance qui serait le strict minimum pour tous ces laissés pour compte et “oubliés de la justice” en souffrance.
Avant d’envisager de tendre à terme vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
Amitiés
Mie Kohiyama pour le groupe MoiAussiAmnesie
